La crise sanitaire a eu des conséquences économiques et sociales majeures sur les entreprises. Dans ce cadre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (MTEI) a mis en place de nouveaux dispositifs pour soutenir les entreprises. C’est le cas de l’activité partielle, aussi appelée “chômage partiel”. Un outil de contrôle développé par le MTEI pour lutter contre la fraude à l’activité partielle est désormais utilisé par plus de 200 agents.

Relevant des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, l’activité partielle a pour objectif de prévenir les licenciements économiques. Il permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou une partie du coût de la rémunération de ses salariés par l’Etat.

Dès mai 2020, plus d’un million d’entreprises avaient recours au dispositif d’activité partielle. Du fait de l’importance du soutien financier et du caractère quasi-automatique de l’obtention de l’indemnisation activité partielle, le MTEI a tenu à mettre en place un système de contrôle des demandes.

Le ciblage du contrôle de l’activité partielle permet aux inspecteurs du travail de contrôler plus facilement les entreprises et secteurs bénéficiant du dispositif. Le but est de lutter contre les fraudes et de régulariser les demandes, tout en distinguant les entreprises qui ont fait une erreur de bonne foi dans leur déclaration d’activité partielle et celles qui ont fraudé intentionnellement.

Ainsi, Vincent Plouvier (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, DGEFP), explique que le ciblage du contrôle a été “mis en place d’urgence et effectif en deux mois et demi grâce à une équipe dynamique”.

Le plan de contrôle de l’activité partielle prévoit trois niveaux de vérifications et de contrôles :

• La détection des secteurs à contrôler, grâce au croisement de données administratives déjà collectées par d’autres organismes ;
• Le contrôle sur pièces, permettant de faire un examen d’un dossier et des documents nécessaires aux investigations avant de se rendre sur place ;
• Le contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation. Ici, il est possible d’interroger directement le chef d’entreprise, des représentants du personnel et des salariés, par exemple en cas de suspicion marquée de fraudes ou de signalements.

L’outil de ciblage intervient dans la première phase du plan de contrôle : il permet notamment de déterminer les secteurs ayant effectué le plus de demandes d’activité partielle. En l’espèce, il s’agit par exemple du BTP, des activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises, des entreprises composées en majorité de cadres susceptibles de faire du télétravail.

Une part d’aléatoire est intégrée dans le ciblage pour éviter de surcontrôler certains secteurs ou entreprises.

Par ailleurs, l’outil permet de détecter des entreprises susceptibles d’avoir fraudé ou ayant une erreur dans leur demande. Pour être efficace, le ciblage s’appuie sur différentes sources de données.

Certaines données administratives sont obtenues par les DREETS, via des contrôles embarqués dans les systèmes d'information (comme le site pour les demande de l’activité partielle APART ou encore le site de l’agence de services et de paiement(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)[SERAPIS](https://serapis.asp-public.fr/SERAPISIM/)).

D’autres part, les DREETS s’appuient sur les données d’autres organismes : la base SIRENE, la base de contrats, ou des données de la DGEFP qui contiennent des données financières. Elles peuvent être croisées avec les données fiscales de l’URSSAF pour identifier des anomalies.

Par exemple, en pratique, les DREETS ont accès aux demandes d’aides d’activité partielle et peuvent les comparer au nombre de salariés de l’entreprise (une donnée détenue par l’URSSAF). Si le montant des aides est grandement supérieur au nombre d’employés, cela peut être un signe de pratique frauduleuse.

“On comptabilise aujourd’hui 200 utilisateurs du ciblage dans la mise en œuvre du plan de contrôle de l’activité partielle”

En juillet 2021, le MTEI a fait parvenir aux DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), la première version de l’outil de ciblage.

L’outil a été utilisé par deux DREETS dans un premier temps. Puis, des travaux d’ajustements ont été réalisés pour mieux répondre aux besoins de ces derniers, avant un déploiement au niveau national.

“On comptabilise aujourd’hui 200 utilisateurs de l’outil de ciblage dans la mise en œuvre du plan de contrôle de l’activité partielle”, explique Vincent Plouvier.

Aujourd’hui, l’outil est stabilisé, et seules les données continuent à être mises à jour.